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Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Ce n'est pas ce qu'elle a dit. Il fallait l'écouter.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'article L. 64 du livre des procédures fiscales permet déjà de sanctionner les personnes qui achètent un bien dans le seul but de contourner la loi et d'éviter l'impôt. Les amendements, même s'ils partent d'une bonne intention, ne me paraissent donc fondés ni juridiquement ni comptablement. En outre, dès lors que la SCI compte plusieurs associés, il est tout à fait logique de déduire le passif.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je me demande pourquoi on nous oppose l'argument selon lequel la prévision d'un délai serait de nature réglementaire.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Dans la loi sur les vices cachés par exemple le législateur a fait le choix de prévoir un délai précis. Prévoir un délai n'est pas du tout contraire à la loi. Cet argument, que nous avons entendu de nombreuses fois dans cet hémicycle, n'est pas bon.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ils ne font pas de contrôle au faciès.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Écoutez-moi !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Si dans certains quartiers, davantage de personnes sont contrôlées, c'est parce que dans certains quartiers il y a plus de trafic ! On n'y peut rien, ni eux, ni vous, ni moi, si quelquefois telle ou telle personne est plus souvent contrôlée qu'une autre.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je termine…
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…vous jugerez ensuite !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je prends la parole à ce sujet car j'ai eu la chance de visiter le centre de vidéosurveillance – je crois que c'est ainsi qu'on l'appelle – de Meaux.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Lamentable !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Mais c'est ce que vous faites, justement !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Eh oui, c'est bien le cas !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ah non, non ! Ce n'est pas pour racisme que Grégoire de Fournas a été sanctionné !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ça ne prouve pas le racisme !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Puis-je dire quelques mots, madame la présidente ?
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ça permet de prévenir des agressions !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je répète ce que j'ai dit ce matin.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
L'article 6, qui tend à introduire dans le code de procédure pénale un article complétant son article 15-3-1, apporte une amélioration au dispositif de dépôt de plainte. En premier lieu, il prévoit une nouvelle forme de dépôt de plainte, qui s'ajoute aux autres : la plainte en ligne « par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». En second lieu, il étend cette modalité – si l'on se réfère aux plaintes en ligne actuelles – aux atteintes aux personnes. Il s'agit donc bel et bien d'une amélioration. À ce sujet, M. le rapporteur a bien voulu reprendre une partie de notre amendement qui invitait à préciser que ce nouveau moyen ne pourrait en ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il est le fruit de la pratique. Du fait de mon métier d'avocate, je suis souvent dans les commissariats, où l'on demande fréquemment aux victimes de violences conjugales de présenter des preuves. Il arrive qu'elles n'en aient pas. On leur propose alors de déposer une main courante. On l'a vu récemment avec la meurtrière de la petite Lola. Il avait été conseillé aux deux secrétaires médicales qu'elle avait agressées de déposer une main courante. Or l'effet juridique d'une main courante est différent de celui d'une plainte puisque le procureur de la République n'en est pas informé. L'article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
S'il était adopté, ce serait une véritable avancée pour toutes les victimes. Je pense à toutes mes clientes qui subissent une double peine : elles sortent éconduites du commissariat où on leur a expliqué qu'elles n'avaient pas de preuves, pas de trace de coups, pas de constat de l'unité médico-judiciaire (UMJ). La phrase que nous proposons d'ajouter dans le texte ne changerait rien à l'esprit du projet de loi. J'invite tous mes collègues à voter cet amendement issu de la pratique. C'est la pratique qui doit guider le vote des députés !
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
En l'état du droit, il est possible de porter plainte en ligne, à certaines conditions : on dépose une préplainte, qu'il faut ensuite signer au commissariat, et seuls certains petits délits sont concernés, ayant trait aux atteintes aux biens. Le projet de loi prévoit le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Comme je l'ai souligné hier soir, il s'agit d'une avancée. Néanmoins, que recouvre précisément cette désignation ? D'après ce que j'ai compris, il s'agira d'une visioconférence, et la victime sera, par ce moyen, face à un officier de police judiciaire. Ainsi, cette mesure ne résoudra pas le problème du manque d'effectifs dans la ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je ne peux plus supporter d'entendre parler de « délit de faciès ».
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
On peut faire des reproches à la police, mais on ne peut absolument pas reprocher aux policiers d'être racistes ou de faire des contrôles de faciès.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ils font leur devoir. Je veux témoigner d'une chose, si vous me laissez parler. Je suis avocate et, pendant des années, j'ai assuré des permanences pendant les gardes à vue. J'ai pu constater que les policiers sont scrupuleux dans l'accomplissement de leurs missions.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Parmi eux, il y a beaucoup de personnes d'origine étrangère, de personnes de couleur et de musulmans. Vous insultez toute la police, aussi je demande des excuses au nom des policiers.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il m'est arrivé d'assister à une confrontation entre une personne de couleur et deux policiers de couleur aussi. L'un d'eux a dit à l'autre : « Vous êtes raciste ». Le policier a ri en s'exclamant : « Raciste, moi ? Avez-vous vu ma couleur ? »
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cessez donc de raconter n'importe quoi. Moi, je rends hommage aux policiers qui font ce qu'ils peuvent. Beaucoup d'entre vous n'auraient pas la conscience professionnelle dont ils font preuve. Allez faire leur travail,…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Environ une dizaine de personnes se relaient devant quarante-cinq grands écrans – la dépense n'est donc pas si folle que vous le suggérez – afin de visualiser les images diffusées par, de mémoire, 250 caméras installées dans la ville. Cette supervision présente deux utilités. La première est pénale : la personne qui, postée devant un écran, constate qu'une infraction va être commise peut l'empêcher. Ainsi, on a pu suivre en direct un groupe de gens qui suivaient un jeune homme isolé avec un téléphone à la main, et le vol – que les agents de surveillance, avec l'expérience, parviennent à anticiper –, n'a évidemment pas manqué de se produire. ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je pense que vous n'avez jamais été dans un centre de vidéosurveillance ; moi, si. J'ai constaté que ces centres permettent d'empêcher les infractions avant qu'elles aient lieu. Et même s'ils ne permettent que de résoudre moins de 10 % des enquêtes, c'est toujours ça et les habitants en sont contents.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Sur place, nous avons suivi en direct un individu qui utilisait une arme à feu en plein après-midi – s'agissait-il d'un pistolet ? Il était trop loin pour le savoir. Heureusement que les caméras de vidéosurveillance ont permis d'informer des policiers à proximité ; ils ont pu l'arrêter. Pour rentrer chez moi, je dois passer dans un souterrain, eh bien, je suis très heureuse qu'il soit placé sous vidéosurveillance.
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
Ne pourriez-vous pas écouter l'oratrice ?
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
Ils n'ont aucun respect ! C'est scandaleux !
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
Vous dites cela parce que vous faites partie de la majorité mais vous n'avez aucun courage !
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Ben non !
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Parce que ça arrive dans la vraie vie, ça ?
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Vous m'injuriez !
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Non !
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Je demandais un exemple réel, qui s'est passé !
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Vous ne m'avez pas comprise !
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Oui !
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Je respecte évidemment l'État de droit, puisque je suis avocate. Par ailleurs, l'actualité récente a montré que certains propriétaires se retrouvent à la rue. Vous oubliez en effet, monsieur le garde des sceaux, que les squatteurs sont bien souvent maintenus dans leur logement par des filières clandestines, que l'on pourrait presque qualifier de mafieuses. Je dois certes éviter de vous interrompre, monsieur le ministre, mais je tiens à ce que les choses soient claires. Pouvez-vous me citer un exemple de propriétaire dont le locataire paie régulièrement son loyer et qui, subitement, décide de changer les serrures pour le mettre dehors ? Le jour où vous ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Citez l'intégralité de ses propos !
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Citez tout !
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Quand on cite, on cite tout !
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Comme l'a fait observer mon collègue Jean-Philippe Tanguy, ne pas citer intégralement les phrases d'un adversaire politique, mais en détacher un fragment, un mot, relève de la malhonnêteté intellectuelle.
